Le débat public sur la protection des données personnelles sur Internet, mardi 11 juin à l’Assemblée nationale, était prévu de longue date. Mais le téléscopage avec l’affaire de surveillance d’Internet révélée depuis le 6 juin par le Guardian et le Washington Post lui a donné une tonalité particulière.
Si Fleur Pellerin, ministre déléguée à l’économie numérique interrogée par une douzaine de députés, a évoqué “un sujet très préoccupant pour nos citoyens et nos entreprises”, elle est restée très floue lorsque la députée Laure de la Raudière (UMP) l’a interrogée sur une éventuelle réponse diplomatique de la France dans cette affaire.
MEFIANCE PARTAGEE ET TEXTES INADAPTES
Plus généralement, si l’inquiétude et la méfiance liée à la surveillance des réseaux étaient bien présentes dans les questions des députés et les réponses de la ministre, les protagonistes devaient se pencher sur de plus larges questions. L’agenda concernant la protection des données personnelles est en effet chargé : un projet de règlement européen sur le sujet est à l’étude, et le gouvernement a annoncé une loi sur le numérique pour 2014, qui devrait comprendre un volet sur la protection des données personnelles, promesse de campagne de François Hollande.
Un consensus existe parmi les députés et l’exécutif sur le caractère dépassé de la législation qui encadre actuellement les données personnelles. Constat résumé par Isabelle Falque-Pierrotin, la présidente de la Cnil auditionnée par les députés : “nous sommes face à des données personnelles qui ont une valeur économique, c’est une nouveauté. Le système juridique date de 1995 (une directive européenne, ndlr.), une période où Internet n’existait pas”. Fleur Pellerin a également pointé le caractère “peu clair” de cette directive, notamment dans son champ d’application géographique.
PEU DE MARGES DE MANOEUVRE EUROPEENNES
Face à ce constat, les marges de manœuvre des députés (…)
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