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Face à la Cour suprême des Etats-Unis, les arguments d’Apple n’ont pas convaincu. Lundi 26 novembre, les juges de la plus haute juridiction américaine se sont montrés favorables à la poursuite d’une class action (« recours en nom collectif ») intentée contre la marque à la pomme, accusée par un groupe de consommateurs d’avoir instauré un monopole illégal sur la vente d’applications mobiles. La décision définitive, qui n’est pas attendue avant juin 2019, pourrait ouvrir la voie à un procès à risques pour l’entreprise.

Au cœur de la procédure : l’obligation d’utiliser l’App Store pour installer des applications sur un iPhone. Contrairement au système Android de Google, aucune boutique alternative n’est autorisée par Apple, qui ne souhaite pas laisser filer la commission de 30 % prélevée sur chaque transaction. Ce modèle fermé lui permet de générer d’importantes recettes : autour de 11 milliards de dollars (9,7 milliards d’euros) en 2017.

Pour les plaignants, cela constitue un abus de position dominante, en empêchant toute concurrence sur la distribution d’applications. « Par conséquent, les propriétaires d’iPhone ont payé davantage pour des applications qu’ils ne l’auraient fait sur un marché compétitif », explique leur avocat David Frederick. Selon lui, l’ouverture à la concurrence permettrait d’abaisser les commissions, et donc la facture payée par les consommateurs.

Apple n’a jamais été poursuivi par un développeur

La Cour suprême ne doit pas se prononcer sur le fond de l’affaire, mais seulement sur la forme. L’entreprise de Cupertino fait, en effet, valoir que le recours des consommateurs n’a aucune base légale, invoquant un précédent qui la mettrait à l’abri de telles poursuites. En 2013, un tribunal californien lui avait d’ailleurs donné raison, estimant la plainte irrecevable. Mais ce jugement avait été cassé, quatre ans plus, en appel.

Lundi, les débats se sont concentrés autour d’un jugement rendu en 1977 par la Cour suprême. Dans une affaire opposant l’Etat de l’Illinois à un fabricant de parpaings, celle-ci avait alors limité les poursuites pour pratiques anticoncurrentielles aux parties directement lésées. Selon Apple, ce sont les développeurs qui paient la commission de 30 %, et non les consommateurs. Eux seuls pourraient donc l’attaquer en justice.

Plusieurs juges ont remis en cause cet argument. « Quand je vais sur l’App Store, je paie directement Apple à qui j’ai fourni mes informations bancaires », a rétorqué la juge Elena Kagan. D’autres sages ont également questionné la pertinence du jugement de 1977. « Les acheteurs indirects peuvent être mieux placés pour faire respecter les lois sur la concurrence », a estimé le juge Neil Gorsuch. De fait, Apple n’a jamais été poursuivi par un développeur d’applications. « Ils ne peuvent pas prendre le risque d’être retiré de l’App Store », souligne le think tank American Antitrust Institute.