Bruxelles a mis sa menace à exécution : jeudi 21 février, la Commission européenne devait traduire la France et le Luxembourg devant la Cour de justice européenne ‘en vertu de leur application d’un taux réduit de TVA sur les livres numériques’, selon un communiqué publié mercredi 20 février.
‘Le non-respect de cette législation par la France et le Luxembourg génère de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des autres Etats membres de l’Union’, précise le texte. Les deux pays incriminés risquent de fortes amendes. Ils étaient au courant du risque : en octobre 2012, ils avaient reçu un avis motivé des autorités européennes sur le sujet.
En France, la TVA applicable aux livres électroniques est de 7 % (depuis 2011), taux aligné sur celui des livres physiques. Au Luxembourg, elle est de 3 % (depuis 2012). Or, selon les textes européens, les ‘eBooks’, assimilés à des services en ligne, ne peuvent être éligibles aux taux réduits et doivent être taxés au taux normal. Soit 19,6 %, en France.
UN MOYEN D’ENCOURAGER LE DÉVELOPPEMENT
Cette différence est dénoncée depuis longtemps dans l’Hexagone (Le Monde du 24 octobre 2012). Gouvernement et éditeurs la jugent aberrante, en tout cas pour les ‘livres électroniques homothétiques’, qui reprennent, sans enrichissement multimédia, le contenu de leur alter ego papier.
Le taux réduit de TVA est aussi présenté comme un moyen d’encourager le développement – relativement lent – du livre numérisé. Et surtout de tenter de lutter contre la concurrence d’Amazon.
Premier vendeur en ligne de livres électroniques au monde, l’américain a domicilié l’essentiel de ses activités européennes au Luxembourg pour, précisément, bénéficier d’un avantage concurrentiel avec le reste de l’Europe.
‘LA DÉCISION EST UN NON-ÉVÉNEMENT’
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